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NON au numérique qui exclut les élèves, parents et enseignants déficients visuels !

Information

Le site internet Pronote, outil d'accompagnement de la vie scolaire utilisé par la majorité des écoles et établissements d'enseignement secondaire, n'est pas accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes. C'est pourtant une obligation, prévue par la loi du 11 février 2005.
La non-application de cette loi porte gravement atteinte à des millions d'élèves, de professeurs et de parents d'élèves. apiDV - Accompagner, Promouvoir et Intégrer les Déficients Visuels, association de personnes déficientes visuelles, a fait appel à Intérêt à Agir, collectif d'experts du droit pour agir en justice et assurer l'application effective de ces droits.



Origine du projet
Au début du premier confinement, plusieurs centaines d’enseignants aveugles ou malvoyants ont été privés des assistants qui les aident habituellement dans les tâches liées à leurs fonctions. Face au télétravail, désireux d’assurer comme les autres enseignants la continuité du service public, ils ont dénoncé l’inaccessibilité des outils numériques de gestion de la vie scolaire les plus utilisés par les départements, les régions, les collèges et les lycées. Il leur était impossible de donner des consignes à leurs élèves.
De leur côté, les parents et élèves déficients visuels opèrent chaque jour le même constat : impossible de vérifier les notes, les cahiers de texte…
Avec des lecteurs d’écrans, Internet est pourtant facile d’accès grâce au Braille ou à la synthèse vocale, à condition que les concepteurs des sites et logiciels fassent l’effort nécessaire. Pour les personnes déficientes visuelles, l’inaccessibilité des logiciels a le même impact qu’un escalier pour les personnes en fauteuil roulant : l’obstacle n’est pas surmontable.


Les objectifs
Nous souhaitons obtenir de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées qu’elle fasse appliquer la loi, en l’occurrence qu’elle engage à l'encontre de la société Index Éducation, éditrice de Pronote, les actions de mise en conformité prévues par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et les articles 6, 8 et 9 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019 afin que cette société produise notamment la déclaration d'accessibilité visée par ces textes.


Comment ?
Après une première sollicitation en juin 2021 à laquelle la secrétaire d’État a répondu par une déclaration d’incompétence, alors qu’un décret de 2019 lui confère toute compétence en la matière, Intérêt à Agir a rédigé une seconde sollicitation adressée à Mme Cluzel, le 6 décembre dernier. Sans réponse de sa part ou en cas d’un nouveau refus d’assumer ses prérogatives, apiDV et Intérêt à Agir engageront une procédure contentieuse devant la juridiction compétente.
 


À quoi servira l'argent collecté ? 
Il servira à payer l'ensemble des frais de justice et les honoraires des avocats. Pour ce faire, nous avons besoin de collecter 10 000€.
En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.
Pour les organismes, cela permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du versement, plafonnée à 20 000€ ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise.

 

Merci !

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Pour nous contacter : apidv@apidv.org 

 

 

 

 

Contacts

Dates des ventes

Début
3 févr. 2022 à 00:00
Fin
4 avr. 2024 à 23:00

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